Conditions générales de vente

Version du 25 octobre 2026

1. Prestataire

Nathanaël Dupont, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Elineo, 254 rue Daniel Fery, 59450 Sin-le-Noble. SIRET : 979 183 258 00024. Contact : contact@elineo.fr, 07 85 14 29 97. Ci-après « Elineo ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations d’Elineo (diagnostic, audit, conception et mise en place d’automatisations, formation et suivi) vendues à des professionnels (entreprises, indépendants, associations), ci-après « le Client ». Elles ne s’adressent pas aux consommateurs.

Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. La proposition écrite (article 4) peut prévoir des conditions particulières, qui priment alors sur les présentes.

3. Diagnostic et audit gratuits

Le diagnostic (environ 20 minutes, en visio ou sur place dans les Hauts-de-France) et l’audit qui peut le suivre sont gratuits et n’engagent le Client à rien. Ils servent à comprendre ses besoins et à préparer une proposition.

4. Proposition et commande

Chaque projet fait l’objet d’une proposition écrite qui précise les tâches automatisées, les outils utilisés, le délai prévu, le prix et l’échéancier de paiement. Sauf mention contraire, elle est valable 30 jours.

La commande est ferme dès l’acceptation écrite de la proposition par le Client (signature, ou mail portant la mention « bon pour accord »). Toute demande qui sort de la proposition fait l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle proposition.

5. Prix

Les prix sont fixes, exprimés en euros et indiqués dans la proposition. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les abonnements et licences des outils utilisés (logiciels, plateformes d’automatisation, services d’IA) sont souscrits au nom du Client et restent à sa charge, sauf mention contraire dans la proposition. Elineo indique leur coût estimé avant la commande.

Les déplacements dans les Hauts-de-France sont inclus. Ailleurs, ils sont indiqués dans la proposition.

6. Paiement

Sauf échéancier différent prévu dans la proposition, un acompte de 50 % est facturé à la commande : il est payable à réception, et les travaux commencent dès son paiement. Le solde est facturé à la mise en service et payable par virement sous 15 jours à compter de la date de facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel, au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Elineo peut suspendre ses travaux jusqu’au paiement, après une relance restée sans effet pendant 8 jours.

7. Déroulement et obligations du Client

Les délais indiqués dans la proposition sont donnés à titre indicatif. Ils supposent que le Client fournisse à temps les accès, les informations et les validations demandés, et qu’il désigne un interlocuteur disponible.

Le Client donne à Elineo les accès strictement nécessaires au projet. Il peut les retirer à tout moment, ce qui peut suspendre la prestation. Il reste responsable de la licéité des données et des contenus traités par les automatisations.

8. Mise en service et suivi

Chaque automatisation est testée sur des cas réels avant sa mise en service. Le Client dispose de 15 jours après la mise en service pour signaler par écrit un défaut par rapport à la proposition ; sans réserve dans ce délai, la prestation est réputée acceptée.

Un suivi de 30 jours suit la mise en service : Elineo corrige sans frais les dysfonctionnements de ce qui a été livré et ajuste les réglages. Les évolutions nouvelles et les pannes causées par un changement d’un outil tiers après cette période relèvent du suivi mensuel optionnel ou d’une nouvelle proposition.

9. Intelligence artificielle et outils tiers

Les automatisations s’appuient sur des outils tiers (messagerie, tableurs, logiciels de facturation, services d’IA) dont Elineo n’est pas l’éditeur. Leur disponibilité, leurs évolutions et leurs conditions d’utilisation relèvent de leurs éditeurs.

Les contenus produits par l’IA (réponses, devis, documents préparés) peuvent comporter des erreurs. Sauf choix contraire du Client, ils sont présentés pour validation avant envoi. Le Client reste responsable des contenus qu’il valide ou laisse envoyer.

10. Propriété

Les automatisations sont créées sur des comptes au nom du Client et documentées. Une fois le prix payé en totalité, le Client en est propriétaire et peut les utiliser, les modifier ou les confier à un autre prestataire. Elineo conserve son savoir-faire, ses méthodes et ses modèles génériques, qu’il peut réutiliser pour d’autres clients sans les données ni les informations confidentielles du Client.

11. Responsabilité

Elineo est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et uniquement pour les dommages directs. Elle est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée. Elineo n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées), ni des défaillances des outils tiers.

12. Données personnelles et confidentialité

Lorsqu’Elineo traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit comme sous-traitant au sens du RGPD : il ne les utilise que pour le projet, sur instruction du Client, et ne les réutilise jamais à d’autres fins. Un accord de traitement des données peut être signé à la demande du Client. Le traitement des données des prospects et des clients par Elineo est décrit dans la politique de confidentialité.

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance pendant la mission, pendant toute sa durée et 3 ans après.

13. Références

Elineo ne cite le nom, le logo ou l’avis d’un Client qu’avec son accord écrit.

14. Offre de lancement

Les accompagnements offerts dans le cadre de l’offre de lancement sont régis par les présentes conditions, à l’exception des articles 5 et 6. Leur contenu et leur éventuelle contrepartie sont précisés par écrit avant le démarrage.

15. Droit de rétractation des petites entreprises

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un Client qui emploie 5 salariés au plus, et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la conclusion du contrat (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation). Il lui suffit de l’écrire à contact@elineo.fr. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie la part déjà réalisée en cas de rétractation.

16. Résiliation et force majeure

En cas de manquement grave d’une partie, l’autre peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure par écrit restée sans effet. Les travaux réalisés jusqu’à la résiliation restent dus.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Douai, dans la mesure où la loi le permet.

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